Prestations juridiques – corporate governance – entreprises en difficulté

Multifacettes, les travaux et conseils juridiques de l’expert-comptable externe revêtent également une importance particulière. Conseiller, élaborer et rédiger, assister et défendre, s’ils sont résolument pratiques dans un certain nombre de situations courantes, ils prennent un relief particulier à des moments clés de la vie de l’entreprise où le Code des sociétés impose l’intervention d’un professionnel comptable chargé d’exercer un contrôle financier au profit des actionnaires et de l’activité socioéconomique.

Concrètement, notre valeur ajoutée :

  • Guidance et conseil lors de la constitution de sociétés ou d’associations (choix de la forme juridique, type de société, statut, etc.).
  • Pratique du droit civil, commercial (élaboration des contrats, actes…) – Analyse et consultations juridiques en matière d’opérations économiques (appel public ou privé d’offres, marchés à l’exportation…).
  • Support et conseils à l’organe de gestion dans l’application du Code des sociétés – Démarches et interventions en matière de dépôt et d’enregistrement des publications légales (nomination ou renouvellement du mandat des gérants, administrateurs, réviseurs, transfert du siège social, etc.) – Assistance et rédaction des procès-verbaux des assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires (convocations, listes de présence, rapport de gestion du conseil d’administration ou de gérance à l’assemblée générale) – Problématique de la suppression des titres au porteur.
  • Contrôle de la fiabilité des données reprises dans les rapports établis par l’organe de gestion : a) émission d’actions en dessous du pair comptable en cas d’augmentation de capital (art. 582 C. soc. pour la SA et 657 C. soc. pour la SCA) ; b) limitation ou suppression du droit de préférence en cas d’augmentation du capital (art. 596 et/ou 598 C. soc.) ; c) rédaction des rapports requis pour des opérations particulières énumérées dans le Code des sociétés : 1) dissolution et liquidation de société (art. 181 C. soc.) ; 2) transformation de société (art. 774 à 788 C. soc.) ; 3) fusions et scissions (partielle) de société (art. 670 à 773 C. soc.).
  • Assistance à un associé dans son pouvoir d’investigation et de contrôle individuel – Assistance aux gérants/administrateurs dans le cadre de procédures d’alerte.
  • Mission d’arbitrage et de conciliation.
  • Pratique de la législation relative aux entreprises en difficulté (procédures concordataires, faillites, conseils en matière de restructuration) – Intervention auprès des curateurs, avocats et parties intéressées.
  • Exercice de mandats judiciaires : curateur adjoint à la faillite, expert judiciaire.
  • Recommandations en matière de corporate governance.