L’expert-comptable se prononce sur la régularité, l’exhaustivité et l’exactitude de la comptabilité et des comptes annuels. Son rôle ne se borne pas au simple contrôle des données. Il exprime également un jugement sur le crédit et le rendement de l’entreprise. Ainsi, l’expertise judiciaire en matière comptable devient un outil déterminant pour aplanir les litiges. Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l’expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.
Le mandat de commissaire au sursis conformément à la loi relative au concordat judiciaire du 17 juillet 1997.